CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME PEPITIZY

PREAMBULE

La FNEGE a pour principale mission de développer et promouvoir l'enseignement supérieur de gestion en France et le porter à un niveau d'excellence.

La FNEGE accompagne la politique publique du Ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation (ci-après désigné le « MESRI ») en faveur du développement de l’entrepreneuriat étudiant.

Elle s’est donnée pour mission de soutenir l’action des pôles étudiants pour l’innovation, le transfert et l’entrepreneuriat (ci-après désigné « PEPITE ») et de contribuer aux services rendus aux porteurs du statut national d’étudiant-entrepreneur (ci-après désigné le « SNEE ») afin de créer l’écosystème nécessaire à la réalisation de leurs projets.

Le SNEE permet ainsi aux bénéficiaires d’être reconnus, accompagnés, de rejoindre un réseau actif de plusieurs milliers d’Etudiants Entrepreneurs, d’accéder à des espaces de coworking et de bénéficier d’aides financières.

Dans ce contexte, la FNEGE a développé, par l’intermédiaire de la société WIKIFLOW, une plateforme dédiée principalement à l’accompagnement des étudiants bénéficiant du SNEE, intitulée « Pépitizy » et accessible à partir de l’url https://pepitefrance.pepitizy.fr/fr (ci-après désignée par la « Plateforme »).

1. MENTIONS LEGALES

1.1 Editeur

FNEGE,

Etablissement reconnu d’utilité publique par décret du 15 mai 1968.

Siège social : 2, avenue Hoche – 75008 Paris
SIREN : 784 855 553
Téléphone : 01 44 29 93 60

Directeur de la publication : Valérie FOURCADE
Contact administratif et technique : Elodie ITURRIA

1.2 Hébergeur

OVH
SAS au capital de 10 069 020 €,
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix
SIREN : 424 761 419

Contact administratif et technique : www.ovh.com/fr/support/nous-contacter/moyens-de-contact.xml

2. OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation, régissent l’accès et l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, lequel s’engage à respecter les conditions d’utilisation de cette Plateforme telles qu’elles sont définies ci-après.

3. DEFINITIONS

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissant l’utilisation de la Plateforme.

« Communauté » désigne la page web accessible via la Plateforme qui permet de présenter les membres de chaque PEPITE présents sur la Plateforme. A cet égard, chaque Utilisateur doit accepter ou refuser lors de la création de son Compte Utilisateur s’il souhaite ou non être visible au sein de la Communauté.

« Compte Utilisateur » désigne le compte créé pour l’Utilisateur et accessible grâce à ses Identifiants.

« Contenu » désigne le contenu mis à disposition par la FNEGE, les PEPITE et les personnes mandatées par les PEPITE (Mentors, Référents Entrepreneuriat), accessible via la Plateforme et qui comprend notamment les données, bases de données, logiciels, codes sources, offres, textes, vidéos, photos, bandes sons, logos ou encore le design.

« D2E » désigne le diplôme d'établissement étudiant-entrepreneur.

« Données Personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.

« ECTS » désigne le système européen de transfert et d’accumulation de crédits des étudiants.

« Etudiant Entrepreneur » désigne l’étudiant bénéficiant du statut national d’étudiant entrepreneur.

« Etudiant Sensibilisé » désigne l’étudiant qui s’est inscrit spontanément sur la Plateforme sous le profil d’étudiant sensibilisé.

« Identifiants » désignent l’adresse email utilisée par l’Utilisateur ainsi que son mot de passe pour s’identifier sur la Plateforme.

« Mentor » désigne la personne, ayant un profil académique ou professionnel, en charge de l’accompagnement des titulaires du statut d’Etudiant Entrepreneur, plus précisément de la progression de leurs compétences.

« MESRI » désigne le Ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation.

« Navigateur Web » désigne un navigateur web permettant l’accès à la Plateforme. Il s’agit notamment de Google chrome, Safari, Mozilla Firefox ou Internet Explorer.

« Parties » désignent individuellement ou conjointement, selon que le terme est au singulier ou au pluriel, l’Utilisateur et la FNEGE.

« PEPITE » désigne un pôle étudiants pour l’innovation, le transfert et l’entrepreneuriat.

« Plateforme » désigne l’application logicielle Pépitizy développée par WIKIFLOW, concédée à la FNEGE et accessible à partir de l’url https://pepitefrance.pepitizy.fr/fr.

« Plateforme Ministérielle » désigne l’application logicielle via laquelle les étudiants candidats déposent leur dossier de demande de SNEE et qui est accessible à l’url : https://snee.enseignementsup-recherche.gouv.fr.

« Référent Entrepreneuriat » désigne la personne désignée par la gouvernance d’un établissement associé à un PEPITE pour faciliter la supervision des parcours des Etudiants Entrepreneurs ou des Etudiants Sensibilisés.

« Services » désignent l’ensemble des fonctionnalités mis à la disposition de l’Utilisateur par l’utilisation de la Plateforme.

« Terminal » désigne le smartphone, la tablette ou tout autre matériel disposant d’un système d’exploitation compatible avec la Plateforme et à partir duquel l’Utilisateur accède au Contenu et aux Services.

« Utilisateur » désigne la personne physique qui bénéficie des Services proposés par la Plateforme et plus précisément les Etudiants Entrepreneurs, les Etudiants Sensibilisés, les Mentors ainsi que les Référents Entrepreneuriat.

« WIKIFLOW » désigne la société qui a développé la Plateforme pour laquelle elle a concédé les droits d’exploitation à la FNEGE. En sa qualité de sous-traitant, WIKIFLOW traite les données collectées via la Plateforme au profit et pour le compte de la FNEGE et conformément aux instructions et finalités définies par la FNEGE.

4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

4.1 Les CGU s'appliquent à tous les Utilisateurs qui, en se rendant sur la Plateforme, les ont acceptées en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation ».

Par conséquent, l’Utilisateur ne peut pas utiliser la Plateforme s’il n’accepte pas les CGU préalablement.

4.2 La FNEGE se réserve le droit de modifier les présentes CGU, à sa seule discrétion.

Toute modification prend effet immédiatement à compter de sa publication.

Dans le cas où ces modifications seraient importantes, la FNEGE les notifiera à l’Utilisateur dans les meilleurs délais. Faute d’accord avec ces modifications, l’Utilisateur ne pourra plus utiliser la Plateforme.

A défaut, les modifications apportées aux CGU seront réputées acceptées à partir du moment où l’Utilisateur continue d'utiliser la Plateforme après publication desdits changements, avec ou sans notification de la part de la FNEGE.

5. UTILISATION DE LA PLATEFORME

5.1 Prérequis

La Plateforme est accessible à partir d’un Navigateur Web à l’url suivante https://pepitefrance.pepitizy.fr/fr.

Le Terminal de l’Utilisateur doit impérativement être équipé d’un système d’exploitation compatible de type Windows ou MacOs.

De plus, le Terminal de l’Utilisateur doit être équipé d’une version à jour dudit système d’exploitation afin de garantir un fonctionnement optimal de la Plateforme.

Le Terminal doit être connecté à un service d’accès à Internet de type Ethernet, WIFI ou un réseau de téléphonie mobile.

La FNEGE décline toute responsabilité en cas d’utilisation par l’Utilisateur d‘une version non compatible et/ou obsolète de son système d’exploitation.

Le Terminal de l’Utilisateur doit être un modèle toujours maintenu par le constructeur du Terminal.

5.2 Description de la Plateforme

5.2.1 Pour les Etudiants entrepreneurs

La Plateforme a pour principal objectif de permettre aux PEPITE d’assurer un suivi de l’accompagnement qu’ils proposent aux Etudiants Entrepreneurs.

Les principaux Services sont, à titre indicatif :

• Actualité des PEPITE ;
• Saisie, consultation, modification et suivi en ligne des dossiers des Etudiants Entrepreneurs et de leur projet en fonction des différents droits d’accès ;
• Création, partage, édition et archivage des rapports d’entretiens réalisés et des actions à effectuer et déjà réalisées par les Etudiants Entrepreneurs ;
• Suivi de l’évolution d’un projet : évaluation, orientation, stade de développement, etc. ;
• Gestion et stockage de documents ;
• Mise à disposition de modules e-learning ;
• Tris, classements, exports possibles des dossiers via différents critères ;
• Création, gestion et partage des événements collectifs à l’intérieur d’un PEPITE et/ou partage et inscription à des événements communs à plusieurs PEPITE ;
• Partage ou transfert de dossier en profil de base d’un PEPITE à un autre en gardant des aspects spécifiques confidentiels liés à chaque PEPITE (rapports, documents attachés, outils - actions) ;
• Tableau de bord et statistiques générées automatiquement ;
• Constitution des dossiers pour chaque Utilisateur et/ou projet : profil de base et profil spécifique, historique de l’accompagnement collectif (participation aux événements collectifs, formations, ateliers) et individuel (nombre de RDV, durée, actions générées etc.), pages et outils e-learning visités etc.

5.2.2 Pour les Etudiants Sensibilisés

Les étudiants intéressés par un PEPITE peuvent également s’inscrire à la Plateforme après avoir rempli un formulaire de contact.

Les Services proposés à l’Etudiant Sensibilisé sont à titre indicatif :

• Invitation à des évènements PEPITE ;
• Actualité et informations relatives aux PEPITE ;
• Accès à des ressources de découverte ;
• Possibilité de proposer ses compétences pour un projet ;
• Mise à disposition d’informations relatives à un programme auquel il souhaite participer ;
• Être visible au sein de la communauté PEPITE.

5.3 Création du Compte Utilisateur

L’utilisation de la Plateforme nécessite la création d’un Compte Utilisateur pour les différents intervenants.

5.3.1 Compte Utilisateur Etudiant

5.3.1.1 Etudiant Sensibilisé

L’Etudiant Sensibilisé doit renseigner les informations suivantes directement sur la Plateforme : nom, prénom, genre, date de naissance, numéro de téléphone, adresse mail et créer ses Identifiants en choisissant un mot de passe.

Il doit également compléter les champs d’informations suivants : profil LinkedIn, langues parlées, souhait d'être visible sur la Communauté, études en cours, domaine d'étude principal, autre formation, établissement d’inscription, actif ou non dans des associations, participation antérieure à des évènements en entrepreneuriat, objectif de l'inscription et souhait éventuel de programmes entrepreneuriat à suivre.

5.3.1.2 Etudiant Entrepreneur

Une fois que le comité d’engagement du PEPITE concerné a accepté la demande SNEE de l’Etudiant Entrepreneur, la FNEGE récupère auprès du MESRI, de la Recherche et de l’Innovation les données suivantes, en vue de la création du Compte Utilisateur.

Ces données sont collectées directement sur la Plateforme Ministérielle.

L’Etudiant Entrepreneur reçoit ensuite un mail à l’adresse mail qu’il a préalablement renseignée l’invitant à fournir les informations complémentaires suivantes en vue de compléter son profil sur son Compte Utilisateur : nom et résumé du projet ainsi que le secteur d’activité dans lequel s’inscrit le projet, nom des Etudiants Entrepreneurs impliqués, autres membres de l'équipe et fonction occupée, coordonnées de chaque intervenant, l'entité juridique est-elle créée ? Le cas échéant, forme juridique, numéro de TVA (si applicable), siège social, business modèle, facteurs clés de la réussite du projet, business plan à jour si disponible, le cas échéant nombre d'emplois salariés déjà créés, principales vigilances vis à vis du projet , financement, montants cumulés obtenus, obtention d'aides à la création ou au financement d'autres organismes, thématiques majeures de l'accompagnement souhaité, ville où l'accompagnement du projet devrait être réalisé, site Internet du projet, compte LinkedIn, blog, compte Facebook, Instagram, Twitter, préciser si accompagnement complémentaire par une autre structure que PEPITE et dates envisagées pour les étapes de construction du projet.

L’Etudiant Entrepreneur doit également créer ses Identifiants en choisissant un mot de passe.

5.3.2 Compte Utilisateur Mentor

Les Mentors doivent renseigner les informations suivantes : prénom, nom, genre, photo, mobile, adresse mail, nom de l'entreprise/structure, ville principale d'activité, nationalité, langues parlées, expérience & études, niveau d'étude, domaine d'étude principal, autres formations, CV, mentor pour d'autres structures d'accompagnement, compétences que la personne souhaite mobiliser pour PEPITE, domaines d'intervention privilégiés, secteur d'activité de spécialité, souhait d'être visible sur la Communauté.

5.3.3 Compte Utilisateur Référent Entrepreneuriat

Le Référent Entrepreneuriat doit renseigner les informations suivantes : prénom, nom, genre, photo, mobile, adresse mail, nom de l'établissement, nom de la composante, ville de l'établissement, nationalité, langues parlées, expérience & études, niveau d'étude, domaine d'étude principal, autres formations, CV, animation éventuelle de séminaires ou ateliers en entrepreneuriat, souhait d'être visible sur la Communauté.

5.3.4 Charte de la Plateforme

L’inscription à la Plateforme est conditionnée à l’acceptation d’une charte dédiée à chaque type d’Utilisateur :

5.3.4.1 Charte dédiée à l’Etudiant Entrepreneur

Les Etudiants Entrepreneurs doivent impérativement prendre connaissance de la charte au moment de leur inscription à la Plateforme et la valider.

Cette validation conditionne l’inscription à la Plateforme, l’accès au programme d’accompagnement du PEPITE et la délivrance de l’attestation du SNEE.

5.3.4.2 Chartes dédiées au Mentor et au Référent Entrepreneuriat

Le Mentor et le Référent Entrepreneuriat doivent également prendre connaissance de la charte qui leur est dédiée au moment de leur inscription à la Plateforme et la valider. Cette validation conditionne leur inscription à la Plateforme.

5.4 Suppression du Compte Utilisateur

L’Utilisateur peut, à tout moment, demander la suppression de son Compte Utilisateur à la FNEGE l’adresse email prévue à cet effet : contactpepite@fnege.fr.

Le PEPITE peut archiver un Compte Utilisateur dans les cas suivants :

• Fin de l’accompagnement par le PEPITE ;
• Arrêt du projet.

Dans l’hypothèse où le projet n’a jamais débuté et que l’inscription de l’Entrepreneur Etudiant est restée sans suite, les Comptes Utilisateur associés audit projet sont supprimés de manière définitive.

5.5 Disponibilité des Services

Les Services sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf force majeure ou problèmes dus à un dysfonctionnement des réseaux, un dysfonctionnement des outils utilisés par l’Utilisateur ou nécessité de procéder à la maintenance de la Plateforme.

Dans cette dernière hypothèse, la FNEGE veillera à faire effectuer les opérations de maintenance à des horaires peu susceptibles de gêner l’utilisation des Services.

Les Services sont soumis aux limites des réseaux, mais également à la version du Terminal de l’Utilisateur au choix de son Navigateur Web ainsi qu’à la version de son système d’exploitation.

Une version à jour du système d’exploitation est exigée pour l’utilisation de la Plateforme tel que précisé au point 5.1 « Prérequis » des présentes. A défaut de s’y conformer, l’Utilisateur ne peut prétendre à aucune garantie quant à la disponibilité des Services.

6. DROITS CONCEDES

6.1 Par la FNEGE

Sous réserve du respect des présentes CGU, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder et d’utiliser la Plateforme, ses Services et son Contenu conformément à leur destination et dans le respect des CGU, à titre non exclusif, incessible et sans droit de sous-licence.

L’Utilisateur jouit de ce droit d’utilisation de la Plateforme uniquement pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute autre utilisation, notamment dans un but commercial.

Les droits non expressément mentionnés ne sauraient être mis en œuvre par l’Utilisateur. Toute mise en œuvre non autorisée d’un droit non expressément concédé au terme des pré-sentes CGU constitue une contrefaçon.

L’Utilisateur n’est en aucun cas autorisé à utiliser la Plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été a été conçue ou pour mettre en œuvre des fonctionnalités non prévues par les présentes.

Notamment, l’Utilisateur n’est pas autorisé à céder, transmettre, prêter, louer, distribuer la Plateforme à un tiers, ni le mettre à disposition d’un tiers d’une quelconque manière, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

De même, dans les limites permises par la loi et sous réserve de toute autre disposition contenue dans les présentes CGU, l’Utilisateur ne peut en aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit, modifier, adapter, altérer, remanier, transformer, traduire tout ou partie de la Plateforme, procéder à des opérations de reverse engineering, de décompilation ou de désassemblage de la Plateforme, copier, reproduire et dupliquer la Plateforme à des fins autres que celles d’une utilisation pour les besoins propres l’Utilisateur, créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme, publier des résultats d’essais comparatifs ou d’étude de benchmark la Plateforme.

Ainsi, il est expressément interdit à l’Utilisateur d’utiliser des techniques permettant d’accéder au code source ou de contourner les systèmes de sécurité de la Plateforme.

Le fait pour un Utilisateur d’utiliser la Plateforme afin de développer son propre logiciel ou tout autre programme constitue un agissement parasitaire à l’égard de FNEGE.

La présente concession est consentie pour la durée pendant laquelle le Compte Utilisateur est actif.

6.2 Par les Etudiants Entrepreneurs

La FNEGE dispose du droit d’utiliser la photo renseignée pour la création du Compte Utilisateur des Etudiants Entrepreneurs ainsi que les signes distinctifs relatifs à leurs projets entrepreneuriaux (logo notamment) à titre non exclusif, incessible et sans droit de sous-licence.

La FNEGE jouit de ce droit d’utilisation uniquement pour communiquer sur les projets des Etudiants Entrepreneurs et promouvoir les actions de la FNEGE, à l’exclusion de toute autre utilisation, notamment dans un but commercial.

La présente concession est consentie pour la durée pendant laquelle le Compte Utilisateur de l’Etudiant Entrepreneur est actif.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme sont la propriété exclusive de WIKIFLOW qui a développé la Plateforme ainsi que la FNEGE qui édite une partie de son Contenu.

L’Utilisateur reconnait que la Plateforme et son Contenu sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, des producteurs de base de données ou de tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu par la législation en vigueur.

La présente concession n’affecte en aucun cas l’exercice des droits de propriété intellectuelle de la FNEGE.

La présente concession ne concerne que l’utilisation de la Plateforme et l’Utilisateur ne saurait en aucune manière se prévaloir d’un quelconque droit sur tout signe distinctif détenu par FNEGE, tel que la marque « PEPITE France » ou sur la Plateforme en vertu des présentes CGU.

8. DONNEES PERSONNELLES

La Plateforme permet à la FNEGE de collecter des données à caractère personnel auprès des Utilisateurs.

La FNEGE intervient en qualité de responsable de traitement des Données Personnelles susceptibles d’être traitées via la Plateforme.

Les conditions de collecte et de traitement sont définies dans la Politique de Confidentialité et de Protection des Données à Caractère Personnel, consultable à tout moment depuis la Plateforme dans la rubrique « https://www.pepitizy.fr/fr/pcd».

Il est vivement recommandé à l’Utilisateur de prendre connaissance de ce document avant toute utilisation de la Plateforme

La FNEGE peut recourir à des sous-traitants pour effectuer les opérations suivantes :

• Hébergement des données ;
• Maintenance corrective, adaptative et évolutive de la Plateforme via les mises à jour.

La FNEGE garantit que ses sous-traitants sont localisés sur le territoire de l’Union européenne, de sorte que les opérations de sous-traitance susvisées n’impliquent aucun transfert de Données Personnelles en dehors de l’Union Européenne.

La FNEGE s’engage à conserver la plus stricte confidentialité sur les Données Personnelles et s’interdit de les transmettre ou de les céder à un tiers, à l’exception des prestataires techniques choisis par elle pour les opérations d’hébergement et de maintenance.

La FNEGE garantit que ses sous-traitants mettent en œuvre les garanties techniques et organisationnelles nécessaires à la sécurité et à la confidentialité des Données Personnelles.

En application du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la Protection des Données à Caractère Personnel, l’Utilisateur peut, à tout moment, exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement ou d’opposition au traitement des données personnelles le concernant.
De même, l’Utilisateur dispose d’un droit à la portabilité de ses données qui doivent lui être restituées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

L’Utilisateur dispose également du droit de saisir la CNIL en cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel.

Ces informations sont reprises et étayées dans la Politique de Confidentialité et de Protection des Données à Caractère Personnel susmentionnée.

L’accès à la Plateforme par l’Utilisateur est conditionné à l’acceptation par ce dernier de la Politique de Confidentialité et de Protection des Données à Caractère Personnel.   

9. OBLIGATIONS DES PARTIES

9.1 Obligations de la FNEGE

La FNEGE s’engage à mettre à disposition du l’Utilisateur, de manière effective, les Services, dans les limites et conditions prévues aux présentes CGU.

La FNEGE s’engage à fournir à l’Utilisateur l’ensemble des prérequis techniques nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme.

9.2 Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à fournir lors de son inscription et de l’utilisation de la Plateforme des informations à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

L’Utilisateur s’engage à informer sans délai la FNEGE de toute utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification en s’adressant au contact administratif désigné dans les MENTIONS LEGALES.

Toute usurpation d’identité pourra donner lieu à des poursuites pénales, conformément aux dispositions de l’article L.226-4-1 du Code pénal qui dispose que « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ».

Tout manquement à ses engagements expose l’Utilisateur à des poursuites de la part de FNEGE et au versement de dommages et intérêts.

En outre, la FNEGE se réserve le droit de ne plus autoriser l’accès et l’utilisation de la Plateforme à l’Utilisateur.

10. GARANTIES DE LA FNEGE

La FNEGE garantit détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’éditer la Plateforme et son Contenu, et lui permettant d’établir les présentes CGU.

La FNEGE garantit que la Plateforme n’est affectée d’aucun virus, cheval de Troie ou de tout autre élément susceptible d’endommager le Terminal de l’Utilisateur.

La FNEGE décline toute autre garantie non expressément prévue dans les présentes CGU et notamment en cas d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur dans un environnement non conforme. Aucune garantie tacite ne peut être invoquée par l’Utilisateur.

11. LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITE DE LA FNEGE

Sous réserve des dispositions ci-dessous, la responsabilité de la FNEGE ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part entrainant un dommage direct et prouvé à l’Utilisateur, sous réserve que ce dernier démontre un lien de causalité direct.

Par conséquent, la FNEGE exclue expressément sa responsabilité en raison d’un quelconque dommage indirect subi par l’Utilisateur tel que, et non exhaustivement, la perte de données, la perte de profits ou tout autre trouble.

La responsabilité de la FNEGE ne saurait être engagée par l’Utilisateur si ce dernier trouve au moins en partie l’origine de son dommage dans l’inexécution, totale ou partielle, de ses obligations résultant des présentes CGU.

L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des prérequis techniques nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme, et ne saurait en aucune manière rechercher la responsabilité de la FNEGE pour un quelconque dysfonctionnement de la Plateforme.

La FNEGE est soumise aux limites et aux caractéristiques des réseaux et services de télécommunications, et ne saurait donc être tenue pour responsable des dysfonctionnements liés à la couverture du réseau Internet ou des réseaux de téléphonie mobile, des dysfonctionnements du Terminal de l’Utilisateur (temps de réponses pour consulter, télécharger ou transférer un contenu, un document, un résultat ou les statistiques de résultats par exemple) ou interruptions de Services liés à la couverture du réseau Internet ou des réseaux de téléphonie mobile, quelle qu’en soit la durée ou pour quelque cause que ce soit.

Toutefois, la FNEGE s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour tenter de résoudre ces difficultés dans les meilleurs délais.

La responsabilité de la FNEGE ne pourra davantage être engagée en cas de suppression de Services qui relève de sa seule discrétion, ou d’un changement de législation rendant les Services inaccessibles en tout ou partie.

12. DISPOSITIONS DIVERSES

12.1 Si une ou plusieurs dispositions des CGU étaient tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées comme telles par une décision définitive rendue par une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres dispositions des CGU garderont toute leur force et leur portée. La FNEGE pourra, à sa seule discrétion, procéder à la modification de la ou des clauses non valides dans les conditions de l’Article 4.2 des présentes CGU.

12.2 Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir de l’application d’une disposition des présentes CGU ou d’en tolérer l’inexécution temporaire ou permanente ne peut s’interpréter comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu’elle détient en vertu des présentes CGU.

12.3 Les titres donnés aux articles et sous-articles des présentes CGU ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent servir à interpréter les dispositions des CGU. En cas de contradiction entre le titre d’une clause et le contenu d’une même clause, le contenu de ladite clause prévaudra.

12.4 Si une ou plusieurs stipulations des CGU étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12.5 Les CGU ne sauraient, en aucune manière, créer de lien juridique en dehors de l’objet pour lequel elles sont acceptées, ni établir la conclusion d’un ou plusieurs autres accords entre les Parties.

13. LOI APPLICABLE - LITIGES

Les présentes CGU sont régies et interprétées selon les lois et règlements français. Tout litige, controverse ou réclamation découlant des présentes CGU et de toute modification ultérieure du présent Contrat, ou s'y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résolution, de même que toute réclamation extracontractuelle, sera soumis obligatoirement à médiation du réseau de médiateurs indépendants « Ellyn Médiation » (www.ellyn-mediation.fr) ou à tout autre centre de médiation, saisi par l’une ou l’autre des Parties.

Les frais et honoraires du médiateur seront répartis par moitié entre les Parties ; le lieu de la médiation sera à déterminer d’un commun accord et pourra être à distance.

En cas de désaccord persistant, les juridictions françaises compétentes seront seules compétentes.